Mini Piscine et règlementation

Dès lors que vous choisissez d'intégrer dans votre propiété une piscine n'excédant pas une surface de 10 m², vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de travaux, encore moins de permis de construire.

 

Ceci est valable dans la mesure où votre propriété ne se situe pas sur un espace protégé, une copropriété avec un règlement incluant une interdiction ou autre.

Texte de loi concerné :

 

Piscine exemptée d'autorisation

Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :

piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,

piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,

piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).

Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Sécurité

Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces règles de sécurité.

Piscines concernées

Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

Sanctions en l'absence d'équipements de sécurité

En cas de non respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusque 45 000 €.

En outre, le constructeur ou l'installateur qui ne vous fournit pas la note technique prévue risque une amende du même montant.

Obligations de l'installateur

Votre constructeur ou votre installateur doit vous fournir, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique d'information indiquant :

les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi,

et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.

Conformité des équipements

Vos équipements de sécurité doivent être conformes aux normes édictées par l'association française de normalisation (Afnor). Vous pouvez vous assurer du respect de ces exigences en consultant le site internet de l'Afnor.

Si vous avez installé votre dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, vous pouvez faire attester la conformité de votre installation par :

un fabricant,

un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité,

ou un contrôleur technique agréé par l'État

Cette attestation peut être également réalisée par vous-même, sous votre propre responsabilité, en reprenant les termes d'un modèle réglementé.

Cette attestation n'est pas obligatoire. Toutefois, si ce document manque et qu'un accident survient à un tiers dans la piscine d'un particulier, votre responsabilité peut être engagée.

La liste des contrôleurs techniques de votre département peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge des territoires (ou à laDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris ou la petite couronne).

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31404.xhtml

Vercors-Piscine dans la presse.

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